Titre : | Doctrine: La Cour de cassation fixe les limites de l'action en comblement de passif au profit de l'ONSS (2020) |
Auteurs : | Wim David, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (10, 2019-10) |
Article en page(s) : | P.1269-70 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Doctrine juridique ; Droit (en général) ; Faillite ; Insolvabilité ; Sécurité sociale |
Résumé : | Un administrateur ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés que pour les dettes sociales de la dernière société déclarée en faillite et pas pour les dettes des sociétés déclarées en faillite antérieurement, et ce même s'il était impliqué dans ces faillites. |
Note de contenu : |
Responsabilités des administrateurs à l'égard de l'ONSS |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 10/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |