Titre :
|
Tribunal de l'entreprise Liège (div. Namur), 26/03/2019, N/18/00078 (2020)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (10, 2019-10)
|
Article en page(s) :
|
P.1283
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Insolvabilité
;
Jurisprudence (général)
;
Réorganisation judiciaire
;
Tribunal de l'entreprise
|
Résumé :
|
La cession de créance à titre de garantie est une sûreté réelle et doit être assimilée à un gage. Le bénéficiaire d'une telle cession est un créancier sursitaire extraordinaire, dans les limites fixées par l'article I.22, 14° CDE.
|
Note de contenu :
|
Réorganisation judiciaire - Notions et définitions - Créances sursitaires extraordinaires - Sureté réelle - Privilège spécial - Cession fiduciaire à titre de sûreté
|