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Titre :
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Orb. Gent (afd. Brugge), 05/04/2019, Q/19/0002 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (10, 2019-10)
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Article en page(s) :
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P.1285
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Rechtspraak
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Réorganisation judiciaire
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Résumé :
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Le tribunal décide que sur la base des pièces incomplètes et le plan, il ne peut pas contrôler si les 4 créanciers extraordinaires doivent être pris en compte pour leur créance totale ou pour une part comme créanciers extraordinaires. Ceci est essentiel, parce que le plan peut prévoir un sort différent pour les catégories de créanciers sur la base notamment de l'étendue et de la nature de la créance. Le fait que des créanciers seraient en partie des créanciers sursitaires ordinaires aurait un impact sur le traitement de leur créance. Le tribunal doit pouvoir contrôler s'il y a une violation de l'ordre public.
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Note de contenu :
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Réorganisation judiciaire par accord collectif - Homologation - Etendue créances sursitaires extraordinaires
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