Titre :
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Hof van Cassatie (1e k.), 15/02/2019, C.18.0444.N (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2019-9)
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Article en page(s) :
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P.1070
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Assurances terrestres
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Cour de cassation
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Rechtspraak
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Résumé :
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Il s'ensuit de l'article 150, alinéa 1er , de la loi relative aux assurances qu'en principe la personne lésée n'a de droits propres contre l'assureur RC que si l'assuré est responsable du dommage subi par la personne lésée, dans la mesure de cette responsabilité, et si la personne lésée a une créance exigible contre lui.
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Note de contenu :
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Contrat d'assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance responsabilité - Action directe - Article 150, alinéa 1er, loi relative aux assurances - Responsabilité de l'assuré - Créance exigible
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