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Titre :
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Cour de cassation (1e ch.), 14/03/2019, C.18.0307.F (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2019-9)
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Article en page(s) :
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P.1074
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Assurances terrestres
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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La personne subrogée dans les droits de la personne lésée exerce l'action de celle-ci avec ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que, lorsque, à la date de la subrogation, le délai de prescription de l'action directe contre l'assureur n'a pas pris cours à l'égard de la personne lésée, il n'a pas davantage pris cours à l'égard de la personne subrogée.
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Note de contenu :
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Contrat d'assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance responsabilité - Action directe - Personne subrogée - Article 86 loi sur le contrat d'assurance terrestre (art. 150 loi relative aux assurances) - Prescription - Article 34, § 2, loi sur le contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 2, loi relative aux assurances)
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