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Titre :
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Cour de cassation (3e ch.), 24/06/2019, C.18.0359.F (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2019-9)
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Article en page(s) :
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P.1077
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accident de la route (de la circulation)
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Accident du travail
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Cour de cassation
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Indemnisation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Il suit de la combinaison de l'article 48ter, alinéa 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 et de l'article 29bis, § 1er, de la loi RC auto qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'assureur-loi qui a indemnisé la victime est subrogé dans les droits que celle-ci aurait pu exercer, en vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, contre le propriétaire de ce véhicule.
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Note de contenu :
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Assurance accidents de travail - Accident de la circulation - Véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Indemnisation des usagers faibles de la route - Article 29bis, § 1er, loi RC auto - Article 48ter, alinéa 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Subrogation contre le propriétaire
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