Titre : | Doctrine: Tempéraments à l'obligation de secret professionnel des autorités de contrôle des entreprises d'assurance (2020) |
Auteurs : | Béatrice Toussaint, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2019-9) |
Article en page(s) : | P.1086-90 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances terrestres ; Doctrine juridique ; Secret professionnel |
Résumé : |
La décision de la Banque nationale de Belgique refusant de donner accès à la décision et aux données chiffrées y relatives par laquelle la Banque nationale a autorisé deux compagnies d'assurance à augmenter les primes de leurs assurances en matière d'hospitalisation est annulée.
Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du droit belge, le secret professionnel dont se prévaut la Banque nationale pour refuser cet accès ne peut être invoqué de manière automatique et il lui appartient de motiver concrètement les raisons pour lesquelles les documents concernés sont effectivement couverts par ledit secret. |
Note de contenu : | Contrat d'assurance terrestre - Assurances de personnes - Assurance hospitalisation - Autorité de contrôle - Secret professionnel - Article 35 loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique - Article 64 directive européenne n° 2009/138/CE (Solvabilité II) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |