Titre :
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Tribunal de l'entreprise Liège (div. Namur), 05/02/2019, A/17/01005 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2019-9)
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Article en page(s) :
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P.1147
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Association sans but lucratif
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Code des sociétés et associations
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
;
Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Les droits et obligations des membres adhérents d'une ASBL doivent figurer dans les statuts de l'association. Le fait qu'ils soient repris dans un règlement d'ordre intérieur ne répond pas au prescrit de la loi et on doit en conclure que l'ASBL n'a pris aucune disposition à ce sujet. Dans cette hypothèse, il faut alors recourir aux règles prévues par l'article 1184 du Code civil applicables en cas de résolution unilatérale d'un contrat synallagmatique
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Note de contenu :
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ASBL - Droits et obligations des membres
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