Titre : | Grondwettelijk Hof, 14/02/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2019-8) |
Article en page(s) : | P.1002 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action civile ; Droit pénal ; Droit pénal économique ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : | Lorsqu'une partie est condamnée dans le cadre d'une procédure pénale, et que cette partie est ensuite impliquée dans une procédure civile visant à la réparation du préjudice résultant du délit, la partie condamnée peut bénéficier, dans ce procès civil, de la preuve rapportée dans cette même cause civile par un tiers au procès pénal réfutant les éléments déduits du procès pénal. |
Note de contenu : | Procès équitable - Action civile - Preuve |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |