Titre : | Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés, 18e ch. francophone), 28/02/2019, 2018/AR/1416 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2019-7) |
Article en page(s) : | P.917 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concurrence ; Droit commercial ; Droit de la concurrence ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le juge national doit protéger les droits subjectifs des tiers lésés par la violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE interdisant la mise en oeuvre d'aides d'Etat illégales. Même si cette disposition s'adresse aux Etats membres exclusivement, elle est d'effet direct et le juge national doit protéger le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat illégalement octroyée qui en tire profit sur le marché.
Le juge national doit dès lors ordonner la cessation d'offres dans le cadre de marchés publics de prix anormalement bas rendus possibles par le bénéfice d'une aide d'Etat illégale. Un tel comportement constitue un acte de concurrence déloyale. Le juge national doit statuer sur une telle demande même si la Commission européenne n'a pas encore pris de position sur une plainte déposée en parallèle devant elle contre les aides d'Etat litigieuses et n'a notamment pas adopté une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen. |
Note de contenu : | Droit de la concurrence européen - Aides d'Etat - Marchés publics - Compétence du juge national - Pratiques du marché |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |