|
Titre :
|
Rechtsleer: Navigeren tussen volle rechtsmacht en vernietigingsbevoegdheid : op zoek naar het juiste kompas (2019)
|
|
Auteurs :
|
Hans Gilliams, Auteur
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2019-7)
|
|
Article en page(s) :
|
P.937-942
|
|
Langues:
|
Néerlandais
|
|
Sujets :
|
IESN
Belgique
;
Concurrence
;
Droit de la concurrence
;
Rechtsleer
|
|
Résumé :
|
La Cour des marchés ne jouit que d'une compétence d'annulation, et ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction lorsqu'elle statue sur un recours introduit par une partie contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence déclarant non fondée une demande de mesures provisoires. Un recours invitant la Cour des marchés à prendre une décision relative à une demande de mesures provisoires qui se substituerait à la décision de l'Autorité de la concurrence, et qui n'invoque pas de moyens tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, doit être déclaré irrecevable.
|
|
Note de contenu :
|
Droit belge de la concurrence - Organes - Recours devant la Cour des marchés - Etendue de la juridiction de la Cour
|
