Titre :
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Rechtsleer: Hoever kan de rechter gaan in zijn beoordeling van een verzoek tot het opleggen van een voorafgaande maatregel op grond van artikel 19, derde lid Ger.W. ? (2019)
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Auteurs :
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Michaël De Vroey, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (6, 2019-6)
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Article en page(s) :
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P.815-818
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Droit judiciaire
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Droits intellectuels
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Procédure judiciaire
;
Rechtsleer
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Technologie
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Résumé :
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L'appréciation provisoire de la validité d'un brevet ou d'un CCP est une appréciation factuelle que le tribunal doit faire au moment pertinent et en tenant compte de tous les éléments concrets. Bien qu'un juge en référé soit compétent pour statuer sur le fond de l'affaire et pourrait donc faire plus qu'une appréciation purement formaliste de la validité prima facie d'un brevet ou d'un CCP, le tribunal au fond, statuant en application de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, ne peut en aucun cas se prononcer sur le fond de l'affaire. Par conséquent, le tribunal ne peut pas se prononcer sur d'éventuels arguments en nullité, qui exigent un examen approfondi de l'affaire et qui sont également invoqués dans l'affaire sur le fond, et ne peut donc pas se prononcer sur la validité prima facie afin de régler provisoirement la situation des parties sur cette base.
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Note de contenu :
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Principes généraux de procédure - Article 19, alinéa 3, C. jud. - Appréciation provisoire de la validité d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection
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