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Titre :
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Cour de cassation (1re ch.), 27/09/2018, C.17.0669.F (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2019-5)
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Article en page(s) :
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P.674
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat d'entreprise
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Obligations conventionnelles
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Résumé :
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Est nul le contrat relatif à l'exécution de travaux relevant des activités professionnelles visées à l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, conclu par un entrepreneur qui ne prouve pas qu'à la date de la conclusion du contrat, il disposait des compétences requises par l'exercice desdites activités professionnelles.
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Note de contenu :
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Conditions de validité des conventions - Absence d'accès à la profession - Conséquences pour le contrat d'entreprise - Nullité
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