| Titre : | Hof van Justitie (2de k.), 04/10/2018, C-337/17 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
| Article en page(s) : | P.516 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Action paulienne ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L'action paulienne trouve son fondement dans le droit de créance, droit personnel du créancier à l'égard de son débiteur, et a pour objet de protéger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second.
Il est, par conséquent, loisible au titulaire de droits de créance issus d'un contrat, qui a l'intention d'introduire une action paulienne, de le faire devant la juridiction du « lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base a la demande », ce for étant celui qui est autorise par l'article 7, 1., sous a), du règlement n° 1215/2012. En l'occurrence, l'action du créancier visant a préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction, il s'ensuit que le « lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base a la demande » est, conformément a l'article 7, 1., sous b), de ce règlement, celui ou, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis. |
| Note de contenu : | Actio pauliana - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
