| Titre : | Hof van Justitie (4de k.), 14/11/2018, C-296/17 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
| Article en page(s) : | P.523 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Action paulienne ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une action révocatoire, des lors qu'elle derive directement d'une procedure d'insolvabilite et s'y insere etroitement, releve du champ d'application du reglement n° 1346/2000 et non de celui du règlement n° 44/2001.
Or, il y a lieu d'observer que le reglement n° 1346/2000 ne prevoit aucune regle d'attribution de competence internationale qui conduirait a attribuer aux juridictions de l'Etat membre du domicile du defendeur la competence pour connaitre des actions revocatoires qui derivent directement de la procedure d'insolvabilite et s'y inserent etroitement. Par ailleurs, la Cour a deja juge qu'une concentration de l'ensemble des actions directement liees a l'insolvabilite devant les juridictions de l'Etat membre competent pour l'ouverture de la procedure d'insolvabilite est conforme a l'objectif d'amelioration de l'efficacite et de la rapidite des procedures d'insolvabilite ayant des effets transfrontaliers, vise aux considerants 2 et 8 du reglement n° 1346/2000. Eu egard a l'ensemble des considerations qui precedent, il convient de repondre a la premiere question que l'article 3, 1., du reglement n° 1346/2000 doit etre interprete en ce sens que la competence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel la procedure d'insolvabilite a ete ouverte, pour statuer sur une action revocatoire fondee sur l'insolvabilite et dirigee contre un defendeur ayant son siege statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre, est une competence exclusive. |
| Note de contenu : | Actio pauliana - Procédures d'insolvabilité - Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 - Compétence matérielle |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
