Titre : | Hof van Justitie (1e k.), 06/02/2019, C-535/17 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
Article en page(s) : | P.530 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Insolvabilité transnationale ; Rechtspraak |
Résumé : | L'article 1er, 1. et 2., sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens du paragraphe 1. de cette disposition, et entre, dès lors, dans le champ d'application matériel dudit règlement. |
Note de contenu : | Insolvabilité transnationale - Droit international privé - Droit judiciaire européen et international - Exécution et compétence - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |