| Titre : | Doctrine: Premières réflexions critiques et pratiques suite à l'arrêt Plessers (2019) |
| Auteurs : | Sophie Jacmain, Auteur ; Yvan Verougstraete, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
| Article en page(s) : | P.544-552 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit européen (droit communautaire) ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : | Dans ces circonstances, il convient de reformuler la question posée comme visant, en substance, à savoir si la directive 2001/23, notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de transfert d'une entreprise intervenu dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités, prévoit, pour le cessionnaire, le droit de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre. |
| Note de contenu : | Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Transfert d'employées - Droit européen |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
