Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 21/12/2018, 2018/QR/43 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
Article en page(s) : | P.575 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il y a trois conditions pour la qualification d'entreprise au sens de l'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique. L'entreprise doit être une personne physique (1) qui exerce une activité professionnelle (2) à titre indépendant (3).
En exigeant que le dirigeant poursuive un but économique qui lui est propre, par la livraison de biens ou prestations de services sur un marché, le jugement entrepris a énoncé une condition inexistante. |
Note de contenu : | Faillite - Champ d'application - Notion d'entreprise - Gérant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |