Titre : | Cour d'appel Liège, 02/04/2019, 2018/RG/1340 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
Article en page(s) : | P.578 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
En effet, le mandat de gérant constitue une activité « professionnelle » au sens commun du terme, s'agissant d'un métier, soit une activité qu'une personne exerce régulièrement afin de se procurer les moyens nécessaires pour subvenir à son existence.
En retenant la nécessité de « l'agencement des moyens personnels et distincts de la personne morale » dans le chef du gérant, les premiers juges ont ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas. |
Note de contenu : | Faillite - Champ d'application - Notion d'entreprise - Gérant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |