| Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège (div. Namur), 06/12/2018, Q/18/00031 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2019-4) |
| Article en page(s) : | P.595 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Gérant de société ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
Pour déterminer si un dirigeant d'entreprise (exerçant en personne physique) est - ou non - une entreprise, il conviendra donc uniquement de déterminer si ses activités de dirigeant constituent une activité professionnelle exercée à titre indépendant.
En l'espèce, le requérant est le seul gérant de la SPRL et son mandat est rémunéré. Il a affirmé à l'audience qu'il se rendait tous les jours au siège de la société pour exercer son mandat. Le tribunal considère que, dans ces circonstances, ce mandat constitue « l'exercice régulier d'une activité en vue de se procurer des revenus nécessaires à l'existence » et que cette activité s'exerce nécessairement à titre indépendant puisqu'elle est rémunérée. Le requérant revêt dès lors la qualité d'entreprise et peut, à ce titre, solliciter l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. |
| Note de contenu : | Réorganisation judiciaire - Champ d'application - Notion d'entreprise - Gérant |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
