Titre :
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Hof van beroep Antwerpen, 28/09/2007 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, avril 2019)
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Article en page(s) :
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P.435
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Anvers
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Cour d'appel
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Pratiques du marché
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Rechtspraak
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Techniques de vente
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Résumé :
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Sur la base de l'article VI.100, 14°, CDE, une pratique commerciale peut être qualifiée de système de promotion pyramidale même s'il n'existe qu'un lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents et les contreparties perçues par les adhérents en place. C'est le cas lorsque la contrepartie perçue par les adhérents en place ne résulte pas du propre emploi des mises du Lotto, mais dépend « essentiellement » ou « principalement » de la mise des adhérents ultérieurs avec laquelle ils jouent au Lotto.
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Note de contenu :
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Techniques de vente - Ventes en chaîne ou système de promotion pyramidale - Directive n° 2005/29/EG - Conditions d'application - Lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents et les contreparties perçues par les adhérents en place - Jeux de hasard
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