| Titre : | Hof van beroep Brussel, 13/03/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.263 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Crédit ; Droit bancaire ; Droit financier ; Prêt bancaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La liberté de prélèvement s'apprécie à l'aune des stipulations contractuelles.
Une période de prélèvement de 3 mois avait été prévue avec une commission de réservation de 0,10% par mois sur le capital non encore prélevé. La stipulation d'une indemnité de non-prélèvement de 6 mois d'intérêt dus sur le capital non prélevé à l'issue de la période de prélèvement ne prive pas le crédité de sa liberté de ne pas prélever. Aucun tableau d'amortissement n'avait été fourni lors la conclusion du crédit, ce qui corrobore le fait que la banque ne connaissait pas à l'avance le montant qui serait finalement prélevé. Le crédit d'investissement à durée déterminée avait été inséré dans une ouverture de crédit-cadre à durée indéterminée avec possibilité de reprise d'encours et pourvue d'une clause d'indivisibilité. Un tel crédit constitue une ouverture de crédit et non un prêt. L'article 1907bis est inapplicable. Les paramètres utilisés pour le calcul de l'indemnité de funding loss sont objectifs et tendent effectivement à l'indemnisation de la perte de revenus de la banque en raison du remboursement anticipé. |
| Note de contenu : | Prêt - Prêt à intérêt - Banque et crédit |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
