| Titre : | Hof van Cassatie, 26/04/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.276 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Automobile ; Indemnisation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 31 mai 2017 que l'article 29ter de la loi RC auto, tel qu'introduit par la loi du 31 mai 2017 précitée, prévoit une règle d'indemnisation adaptée et par conséquent n'est donc pas une disposition légale interprétative.
L'affirmation selon laquelle, aux fins de l'article 19bis-11, § 2, de la loi RC auto, seules les victimes innocentes et leurs ayants droit peuvent être considérées comme lésées au sens de la disposition précitée est fondée sur une erreur de droit et, par conséquent, échoue en droit. En vertu de l'article 19bis-11, § 2, de la loi RC auto, la personne lésée peut réclamer à tout assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident, à l'exception de ceux dont l'assuré n'est avec certitude pas responsable, le montant total des dommages qu'elle a subis. |
| Note de contenu : | Contrat d'assurance - Assurance automobile - Régime d'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la route impliquant des véhicules automoteurs - Pas de détermination de responsabilité possible - Article 19bis-11, § 2, loi RC auto - Indemnisation non limitée aux victimes innocentes et à leurs ayants droit - Chaque assureur tenu d'indemniser l'entièreté du dommage - Article 29ter loi RC auto introduit par la loi du 31 mai 2017 - Pas de loi d'interprétation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
