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Titre :
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Hof van beroep Brussel (5de k.), 03/11/2016 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019)
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Article en page(s) :
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P.279
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Rechtspraak
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Résumé :
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Puisque l'assureur incendie du propriétaire intente sa réclamation contre l'assureur des locataires exclusivement en sa qualité d'assureur de la responsabilité du locataire qui n'a pas été condamné pour l'incendie volontaire, l'assureur responsabilité du locataire ne peut invoquer l'article 8 LCAT (art. 62 LRA). Sur la base de la responsabilité solidaire stipulée dans le contrat de bail commercial, ce locataire est responsable envers le propriétaire ou l'assureur incendie subrogé dans les droits de celui-ci pour le montant total du dommage en valeur réelle. Son assureur responsabilité civile du locataire est donc obligé de couvrir la totalité de ce dommage.
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Note de contenu :
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Contrat d'assurance - Assurance incendie du propriétaire et périls connexes - Assurance responsabilité du locataire « Police patrimoine commerce » - Bail commercial - Responsabilité du locataire - Subrogation - Incendie volontaire par un seul des deux locataires - Article 8 LCAT (art. 62 LRA)
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