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Titre :
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Hof van beroep Brussel (5de k.), 22/06/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019)
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Article en page(s) :
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P.282
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Rechtspraak
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Responsabilité professionnelle
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Vol
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Résumé :
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En l'espèce, le texte linguistiquement clair des conditions générales de la garantie « protection juridique - insolvabilité de tiers » ne peut être lu et compris que dans le sens où l'assureur couvre l'intégralité du dommage subi par l'assuré du fait de l'insolvabilité du tiers, une franchise de 15.000 EUR ne s'appliquant qu'aux dommages matériels résultant d'actes intentionnels.
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Note de contenu :
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Contrat d'assurance - RC exploitation et responsabilité professionnelle avec garantie protection juridique - Vol - Délinquants insolvables - Garantie du risque d'insolvabilité de tiers - Interprétation des conditions de la police - Plafond de couverture
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