| Titre : | Hof van beroep Antwerpen, 14/03/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.299 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Courtier (profession) ; Jurisprudence (général) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, il incombe à l'auteur de la demande d'indemnisation de prouver l'existence de l'obligation du courtier d'assurance d'informer son client avant la conclusion du contrat et après la demande d'indemnisation.
Tout courtier d'assurance normalement prudent et attentif, placé dans les mêmes circonstances concrètes, avec la compétence et la prudence que l'on peut attendre de lui, doit informer son client et signaler cette période de carence, qui s'appliquait en cas d'épuisement professionnel et de dépression, entre autres, afin que le client puisse porter un jugement éclairé. Toutefois, le lien de causalité entre l'erreur et le dommage n'est pas établi, car il n'a pas été démontré que, si les appelants avaient été correctement informés et conseillés, ils n'auraient pas souscrit cette police d'assurance « avec certitude » et auraient opté pour un autre courtier d'assurance proposant des assurances offrant une couverture plus étendue. En l'espèce, cependant, il est clair qu'en l'absence d'informations, les appelants ont perdu la possibilité de souscrire, sur la base d'informations adéquates, une autre police d'assurance, le cas échéant, avec un autre courtier, qui ne prévoyait pas une telle période de carence. |
| Note de contenu : | Assurance revenu garanti - Courtier d'assurance - Obligations d'information et de conseil - Charge de la preuve - Partie lésée - Erreur - Période de risque propre - Lien de causalité - Perte d'une chance |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
