| Titre : | Rechtbank van koophandel Antwerpen (afd. Tongeren) (3de k.), 02/11/2016 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.305 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Assurances ; Déclaration de sinistre ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La détermination du moment du sinistre doit, dans chaque situation concrète, être examinée et déterminée en fonction des circonstances propres à l'affaire, le besoin d'assistance juridique devant être déterminé en fonction de l'assuré.
Dans le cas présent, pendant 35 ans, il y a eu des problèmes avec le tilleul qui a causé des dommages à la plateforme située sur le bien de l'assuré. Apparemment, l'assurée était d'avis que l'étendue des dommages survenus la dernière fois (en 2014) était telle qu'une procédure judiciaire était nécessaire, pour laquelle elle a alors fait appel à son assurance protection juridique. C'est à partir de ce moment que le délai de prescription a commencé à courir. |
| Note de contenu : | Contrat d'assurance - Assurance protection juridique - Prescription - Article 88 LRA - Point de départ - Notion du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action - Notion de sinistre |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
