| Titre : | Rechtbank van koophandel Leuven (5de k.), 16/10/2017 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019) |
| Article en page(s) : | P.316 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Chantier ; Clause d'arbitrage ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Il résulte de la lecture conjointe des articles 90, § 1-2 et 85, § 2, deuxième alinéa, LRA que les parties peuvent convenir d'une clause d'arbitrage préalablement à tout litige relatif à des risques qui ne sont pas des risques simples au sens de l'article 5 de l'A.R. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992.
Compte tenu des travaux préparatoires de cet arrêté d'exécution et de l'ensemble du texte de l'article 5 de cet arrêté d'exécution, il convient de conclure que, malgré un choix malheureux de formulation par le législateur, celui-ci a défini à l'article 5, § 4, de l'arrêté d'exécution un certain nombre de types d'assurance qui, en raison de leur nature spécifique, tombent en dehors de la limite de 750.000 EUR (30.000.000 BEF) et concernent donc toujours l'assurance pour des risques autres que des risques simples, quel que soit le montant de la valeur assurée. Pour ces types d'assurance, le principe de non-arbitrabilité des litiges d'assurance prévu à l'article 90, § 1er, LRA n'est pas applicable. Les assurances de type tous risques chantier mentionnées à l'article 5, § 4, 2°, de l'arrêté d'exécution sont comprises parmi celles-ci. |
| Note de contenu : | Assurance tous risques chantier (police TRC) - Compétence du tribunal - Validité de la clause d'arbitrage - Notion de risque simple - Article 90 LRA - Articles 1, 1° et 1, 4° et article 5, § 4, de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
