Titre : | Jurisprudence récente en matière de démission d’office (2021) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°664, Février 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Démission (droit du travail) ; Jurisprudence (général) ; proportionnalitéSocial Délai raisonnable ; Démission d'office ; Fonction publique ; Jurisprudence ; Sanction disciplinaire |
Résumé : | "Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part)." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 664 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 664-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |