Titre : | La preuve du motif grave par rapport de détective privé et par images de caméra de surveillance (2021) |
Auteurs : | Zeynep Paydas, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°664, Février 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détective privé ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Preuve (en droit) ; Preuve irrégulièreSocial Détective privé ; Licenciement pour motif grave ; Preuve ; Preuve illicite ; Télésurveillance |
Résumé : |
"D’après une grande partie de la doctrine, les arrêts Antigone du 14 octobre 2003 et Manon du 2 mars 2005, applicables à la matière pénale, ont été transposés en droit civil à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008.
Depuis la publication de cet arrêt, les juges ne doivent plus écarter de façon automatique les preuves recueillies illégalement sauf si l’irrégularité compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnaît une formalité prescrite à peine de nullité." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 664 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 664-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |