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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Veselības ministrija » : remboursement de soins de santé transfrontaliers et discrimination indirecte à l'égard des patients Témoins de Jéhovah (2021)
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Auteurs :
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Stéphanie Wattier, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021)
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Article en page(s) :
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P. 57-59
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Discrimination (en droit)
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Droit (en général)
;
Droit du patient (soins de santé)
;
Patient
;
Religion
;
Remboursement
;
Sectes chrétiennes
;
Soins de santé
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Résumé :
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"Quand la religion d'un patient réprouve les soins disponibles dans un État membre, le refus d'autorisation préalable de remboursements des soins hospitaliers de ce patient dans un autre État membre constitue une différence de traitement indirectement fondée sur la religion. Il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si la différence de traitement est proportionnée au but poursuivi." (Extrait du JDE n°276)
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