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Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2021)
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Auteurs :
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Valérie Giacobbo, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Natacha Rosemary, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021)
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Article en page(s) :
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P. 60-73
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Brexit
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Chronique juridique
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Concurrence
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Contentieux (droit)
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Coronavirus - Covid-19
;
Droit de la concurrence
;
Entreprise
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Industrie pharmaceutique
;
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
;
Union européenne
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Résumé :
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"L'accord sur le Brexit contient des dispositions similaires aux articles 101 et 102 TFUE. Dans le secteur pharmaceutique, alors que la pandémie de Covid-19 a mené à l'inapplicabilité temporaire et conditionnelle du droit de la concurrence par les autorités de concurrence, la Cour a clarifié les notions de « concurrence potentielle » ainsi que de « restriction par objet » dans le cadre d'accords de règlement amiable du type « pay-for-delay ». Le Tribunal a souligné la responsabilité particulière du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire nationale, en position dominante, afin de ne pas porter atteinte à une concurrence effective et non faussée sur le marché concerné. Il a également conforté le pouvoir d'inspection dévolu à la Commission, tout en renforçant l'intensité du contrôle juridictionnel sur la teneur des indices justifiant une inspection." (Extrait du JDE n°276)
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