Titre : | KI Gent, 23 april 2020 : Schadevergoeding bij een tergend en roekeloos hoger beroep van een burgerlijke partij (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 105-107 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Chambre du Conseil ; Enquête judiciaire ; Enquêtes ; Partie civile ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Tribunal d'instruction |
Résumé : | "Les juridictions d'instruction sont compétentes en vertu des articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle pour connaître de la demande en dommages-intérêts émanant de l'inculpé renvoyé des poursuites à l'encontre de la partie civile du chef d'appel téméraire et vexatoire. L'appel de la partie civile interjeté contre un non-lieu peut être téméraire et vexatoire lorsque le droit d'utiliser cette voie de recours est exercé d'une manière qui excède manifestement les limites de son exercice normal par une personne réfléchie et prudente. Il n'est pas requis qu'il soit constaté que l'appel a été exclusivement formé en vue de perturber une autre procédure ou avec l'intention de nuire." (Extrait de RABG 2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |