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Titre :
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Cass., 29 september 2020 : De motiveringsverplichting van de strafuitvoeringsrechtbank (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021)
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Article en page(s) :
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P. 126-129
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Condamnation (droit)
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Exécution de peine
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Liberté provisoire
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Motivation
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Rechtspraak
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Résumé :
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"Le rejet d'une demande recevable en vue de bénéficier d'une modalité d'exécution de la peine de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise n'est régulièrement motivé que si le tribunal d'application des peines constate concrètement qu'il existe des contre-indications portant sur un ou plusieurs des motifs visés à l'article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et qu'en outre, il indique également expressément les motifs qui s'appliquent." (Extrait de RABG 2021/2)
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