Titre : | Cass., 20 oktober 2020 : Individuele toerekening van verzwarende omstandigheden bij diefstal (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 136-139 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circonstances aggravantes ; Droit pénal ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : | "Pour que le juge puisse, en cas de vol, retenir à charge d'un participant les circonstances aggravantes de violences ou de menaces (art. 468 C. pén.) et d'utilisation d'un véhicule (art. 471, al. 1 er et 7 C. pén.), il doit constater que le participant avait connaissance de ces circonstances aggravantes et qu'il les a acceptées. Cette imputation individuelle ne requiert pas qu'il soit aussi constaté que le participant a lui-même recouru aux violences ou menaces ou qu'il a participé matériellement à ces violences ou ces menaces, ou qu'il a utilisé lui-même un véhicule." (Extrait de RABG 2021/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |