Titre : | Raad van State (10e Kamer), 7 februari 2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 10, 7 november 2020) |
Article en page(s) : | P. 376 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Commune ; Egalité ; Flandre (Belgique) ; Impôts et taxes ; Impôts locaux ; Non-discrimination (droit) ; Province (institutions) ; Rechtspraak ; Taxe communale ; Taxe provinciale |
Résumé : |
"Les règles relatives à l'égalité et à la non-discrimination en matière d'impôts visées aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution n'empêchent pas qu'un traitement fiscal différent soit instauré à l'égard de certaines catégories de personnes, du moins dans la mesure où cette différence repose sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée. Cette justification doit être appréciée par rapport au but et aux effets de la taxe.
Les communes disposent d'une autonomie fiscale garantie par la constitution qui leur permet, dans les limites des restrictions imposées par le législateur et sous le contrôle de l'autorité de tutelle, de soumettre quelque matière que ce soit à une taxe." (Extrait de RW 2020-2021/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |