Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 29 november 2018 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 10, 7 november 2020) |
Article en page(s) : | P. 377-382 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Convention (droit) ; Dépens ; Donation (droit) ; Droit judiciaire ; Intervention (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Révocation |
Résumé : |
"Une intervention purement conservatoire visant uniquement à confirmer et à étayer la position juridique des autres parties au procès, et qui est donc dépourvue d'un caractère agressif parce qu'aucune condamnation ne peut être poursuivie en son nom propre et pour son propre compte, peut avoir lieu pour la première fois en degré d'appel.
L'intervention conservatoire ne crée pas de lien de procédure propre et ne donne donc pas lieu à une indemnité de procédure distincte. Les frais liés à l'intervention volontaire sont et demeurent à charge des parties intervenantes." (Extrait de RW 2020-2021/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |