Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Ooost-Vlaanderen Afdeling Dendermonde (5e Kamer D), 3 maart 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 10, 7 november 2020) |
Article en page(s) : | P. 390-394 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Entrepreneur (profession) ; Jugement (droit) ; Louage d'ouvrage ; Mesure avant dire droit ; Prescription (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité décennale |
Résumé : |
"La décision du juge en matière civile par laquelle il déclare recevable une action en justice dont la recevabilité n’est pas contestée et, avant de statuer au fond sur la cause, ordonne une mesure d'instruction n’est pas un jugement définitif, mais un incident au sens de l’article 19 C. jud. En vertu des articles 1792 et 2270 C. civ., l’entrepreneur est responsable pendant dix ans des vices apparents et cachés qui affectent la stabilité (d’une partie) de l’édifice. Cette responsabilité décennale est d'ordre public.
Outre le délai de garantie, il y a également un délai de procédure. Il s’agit du délai dans lequel le donneur d'ordre doit citer l’entrepreneur en justice. Dans le cadre de la responsabilité décennale, le délai de garantie et délai de procédure coïncident. Il suffit par conséquent que le donneur d'ordre introduise sa demande dans les dix ans qui suivent l’acceptation du travail." (Extrait de RW 2020-2021/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |