| Titre : | Rechtsleer: Schending van persoonlijkheidsrechten van rechtspersonen op het Internet : een nieuw hoofdstuk in het verhaal van artikel 7, 2) Brussel Ibis (2019) |
| Auteurs : | Cedric Vanleenhove, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (1, janvier 2019) |
| Article en page(s) : | P.108-114 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Compétence judiciaire ; Droit commercial ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Rechtsleer |
| Résumé : |
Dans son arrêt Bolagsupplysningen, la Cour de justice établit que les personnes morales, comme les personnes physiques, qui sont victimes d'une violation des droits de la personnalité sur Internet peuvent intenter une action devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts (pt. 44).
La requête tendant à la rectification et à la suppression d'information incorrecte ne peut être intentée que devant les tribunaux ayant juridiction pour le dommage entier et non pas devant les tribunaux dont la juridiction est limitée au dommage local (pt. 49). |
| Note de contenu : | Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 - Compétence - Article 7, point 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits d'une personne morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard - Lieu de la matérialisation du dommage - Centre des intérêts de cette personne |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 1/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
