Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 20 décembre 2018, F.17.0095.F (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.330 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Note de contenu : |
I. Procédure. — Signification du pourvoi en cassation à un conseiller d’administration fiscale. — Non-respect des règles prévues par le Code judiciaire. — Irrégularité n’ayant pas nui aux intérêts du défendeur.
II. Impôts sur les revenus. — Procédure. — Délai d’imposition. — Sous-estimation d’éléments de l’actif. — Réduction de valeur initialement admise fiscalement sans répondre aux conditions requises. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |