Titre : | Cour d’appel de Bruxelles (6e chambre fisc.), 6 septembre 2018, 2015/AF/279 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.334 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt direct ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Taxe communale |
Note de contenu : |
I. Procédure. — Impôts directs. — Point de départ du délai de réclamation. — Inconstitutionnalité de l’ancien article 371 C.I.R. 92. — Correction de l’inconstitutionnalité. — Application de l’article 53bis, 2°, du Code judiciaire.
II. Taxes communales, provinciales et régionales. — Taxe sur la gestion des déchets. — Distinction entre taxe et redevance. — Association dont l’objet qui est de réfléchir sur la fiscalité est non générateur de déchets. III. Taxes communales, provinciales et régionales. — Principe d’égalité et de non-discrimination. — Distinction entre les personnes morales et les personnes physiques. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |