| Titre : | Notes: Le point de départ du délai de réclamation avant la loi du 19 mai 2010 (2020) |
| Auteurs : | Michaël Gozzo, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
| Article en page(s) : | P.352-355 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôt direct ; Taxe communale |
| Résumé : | Avant la loi du 19 mai 2010, le délai d’introduction de la réclamation prévue à l’article 366 C.I.R. 92 commençait à courir à la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle selon l’article 371 du même code. Cette disposition a été censurée par la Cour constitutionnelle pour atteinte disproportionnée aux droits de la défense dans un arrêt du 19 décembre 2007 (n° 162/2007), en ce que le délai commençait à courir à un moment où le contribuable n’avait pas encore connaissance de l’avis d’imposition ou de l’avertissement-extrait de rôle (et donc à un moment où le contribuable n’était pas averti du fait générateur qui fait courir le délai de recours). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
