Titre : | Cour d’appel de Liège (9e chambre), 18 octobre 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.362 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Procédure (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Note de contenu : |
I. Taxe sur la valeur ajoutée. — Procédure. — Cours et tribunaux. — Recevabilité de l’action. — Délai. — Non-application de la prescription de 10 ans prévue par l’article 2262bis, § 1er, du Code judiciaire.
II. Taxe sur la valeur ajoutée. — Procédure. — Cours et tribunaux. — Recevabilité de l’action. — Intérêt à agir. — Assujetti failli n’ayant pas contesté les dettes de TVA lors de la vérification des créances. III. Taxe sur la valeur ajoutée. — Procédure. — Prescription pour le recouvrement. — Faillite. — Déclaration de créance. — Interruption et suspension de la prescription. IV. Taxe sur la valeur ajoutée. — Procédure. — Contrainte. — Délégation générale donnée à certains fonctionnaires pour la rendre exécutoire. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |