Titre : | Cour de cassation (1re ch.), 25 janvier 2019, F.15.0086.N (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.292 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accises ; Cour de cassation ; Droit (en général) ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : | I.L’obligation de motivation formelle n’exige pas que la contrainte en matière d’accises se réfère aux articles précis et à l’intitulé de la réglementation applicable. Il suffit que la contrainte permette au redevable, éventuellement après avoir recueil-li des conseils juridiques, de retrouver les dispositions légales applicables.II.Une infraction ou une irrégularité en matière d’accises constatée dans le pays sans pouvoir établir le lieu où elle a été commise, est réputée avoir été commise dans le pays ; l’infraction ou l’irrégularité est réputée avoir été commise dans l’État membre de départ lorsque les produits d’accise n’arrivent pas à destination et qu’il n’est pas possible d’établir le lieu de l’infraction ou de l’irrégularité ; il ne faut pas démontrer que l’infraction ou l’irrégularité a été commise en cours de circulation dans le pays pour identifier le débiteur de l’accise en vertu de ces deux règles |
Note de contenu : |
I.Généralités. — Accises. — Procédure. — Contrainte. — Motivation formelle. — Référence aux articles et intitulé de la réglementation non requise.
— 293 —J.D.F. 2019 II.Accises. — Procédure. — Preuve. — Redevable. — Présomptions relatives au lieu de l’infraction ou irrégularité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |