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Titre :
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Cour constitutionnelle, 27 juin 2019, n° 104/2019 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée)
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Article en page(s) :
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P.223
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour constitutionnelle
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Droit (en général)
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Droit fiscal
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Jurisprudence (général)
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Procédure (droit)
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Visites fiscales
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Résumé :
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La visite fiscale en matière d’impôts directs et de TVA est conforme à l’article 8, par. 2 de la Convention européenne des droits de l’ homme et aux articles 15 et 22 de la Constitution, dès lors qu’elle poursuit un but légitime, que les dis-positions qui la règlent satisfont à la condition de prévisibilité et qu’elle s’accompagne de garanties effectives contre les abus, si ces dispositions sont interprétées comme ne dispensant pas le juge de police de l’obligation de motiver expressément son autorisation en mentionnant dans le cadre de quelle instruction, pour quel domicile et à quelles personnes elle est délivrée, ainsi que les motifs justifiant sa nécessité, cette motivation fût-elle concise et se référant aux indications de la demande et aux pièces produites pour autant que ces indications et pièces soient soumises à la contradiction lors du contrôle par le tribunal de la régularité de la visite.
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Note de contenu :
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Généralités. — Procédure. — Visites fiscales d’habitations privées et de locaux habités. — Autorisation préalable du juge de police. — Conformité à l’article 8, par. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux articles 15 et 22 de la Constitution. — But légitime. — Condition de prévisibilité. — Garantie contre les abus. — Motivation de l’autorisation par référence. — Conditions pour constituer un contrôle juridictionnel effectif.
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