| Titre : | Cour d’appel de Liège (9e chambre), 9 juin 2017, 2014/RG/1300 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
| Article en page(s) : | P.238 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bilan annuel ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
| Résumé : |
I. Les inexactitudes dont le bilan d’une société est entaché et qui influent sur sa base imposable peuvent être rectifiées même si ces inexactitudes sont volontaires. Les décisions de gestion exprimées dans les comptes annuels sont, quant à elles, toujours définitives et irrévocables, même si, rétrospectivement, il s’avère qu’elles ont été prises peu judicieusement. La décision de l’assemblée générale d’une société de modifier les comptes annuels d’une année antérieure pour remplacer la déduction des intérêts notionnels par celle de la réserve d’investissement pour tenter d’obtenir un avantage fiscal, est une décision de gestion.
II. Il appartient au contribuable qui revendique la déduction de frais professionnels de justifier notamment la réalité et le montant des frais professionnels qu’il déduit de ses revenus bruts, ce qui suppose qu’il doit établir la réalité de la dé-pense et le caractère professionnel de celle-ci au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous les autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. |
| Note de contenu : |
I. Impôt des sociétés. — Rectification du bilan. — Décisions de gestion exprimées dans les comptes annuels ne pouvant être rectifiées.
II. Impôt des sociétés. — Frais professionnels. — Conditions de déduction. — Sommes versées à une autre société pour couvrir des prestations non établies. — Absence de documents probants pour justifier de la réalité des dépenses professionnelles. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
