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Titre :
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Cour d’appel de Mons (6e chambre), 29 novembre 2019, 2018/RG/403 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée)
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Article en page(s) :
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P.251
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Amortissement dégressif
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Cour d'appel
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Droit fiscal
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Impôt sur les revenus
;
Jurisprudence (général)
;
Mons (Belgique)
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Revenu professionnel
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Résumé :
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Les motivations du législateur, visant à obtenir des moyens supplémentaires pour le Trésor et à mettre un terme à certains mécanismes d’usage impropre du régime d’amortissement dégressif sur des immobilisations dont l’usage est cédé, ne permettent pas de justifier l’exclusion du régime de l’amortissement dégressif pour l’ensemble des contribuables qui cèdent le droit d’usage de leurs immobilisations amortissables au profit de tiers. Il en résulte une absence de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi par la disposition de l’article 43, 2°, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus qui viole ainsi le principe d’égalité.
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Note de contenu :
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Impôts sur les revenus. — Revenus professionnels. — Amortissements dégressifs exclus en cas de cession de l’usage de l’immobilisation à un tiers. — Violation du principe d’égalité.
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