Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 21 juin 2018, F.16.0028.N (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée)
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Article en page(s) :
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P.157
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit fiscal
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Impôt des personnes physiques
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Jurisprudence (général)
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Plus-value
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Revenu professionnel
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Vente immobilière
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Résumé :
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Sont considérées comme affectées à l’exercice de l’activité professionnelle susceptibles de faire l’objet de plus-values imposables les immobilisations ou parties de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de va-leur sont admis fiscalement. Lorsqu’un contribuable vend un immeuble qu’il a amorti, alors qu’il tient une comptabilité simplifiée dans le cadre de laquelle il ne procède à aucune réduction de valeur, le terrain, qui peut faire l’objet d’une réduction de valeur mais non d’un amortissement, ne peut être considéré comme un élément de l’actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value imposable ne peut dès lors être déterminée qu’en ventilant le prix de vente entre le terrain et le bâtiment.
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Note de contenu :
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Impôt des personnes physiques . — Revenus professionnels . — Profits . — Vente d’immeuble . — Plus-values . — Éléments d’actifs affectés à l’exercice de l’activité professionnelle . — Notion . — Comptabilité simplifiée ne comprenant pas de réductions de valeur . — Terrain ne constituant pas un actif affecté à l’activité professionnelle .
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