| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 20 décembre 2018, F.17.0146.F (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
| Article en page(s) : | P.159 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Procédure (droit) ; Tribunal |
| Résumé : | La présomption de l’article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, selon laquelle l’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs, sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial, n’est pas irréfragable. S’il est donc permis à une partie d’affirmer qu’une décision d’accomplir un acte de procédure n’a pas été autorisée par les organes d’une personne morale et n’émane pas de celle-ci, le juge ne peut soulever d’office une telle contestation. |
| Note de contenu : | Procédure . — Tribunaux . — Mandat ad litem de l’avocat . — Présomption légale de régularité du mandat . — Présomption non irréfragable . — Interdiction pour le juge de soulever d’office une contestation portant sur cette présomption . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
