Titre : | Cour d’appel de Mons (6e chambre), 23 juin 2017, 2016/RG/64 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.161 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dépenses professionnelles ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Précompte mobilier |
Résumé : |
I.Un prêt d’argent au sens de l’article 18, alinéa 2, du Code des impôts sur les re-venus peut être constaté par une inscription en compte courant sans cependant qu’une telle inscription implique nécessairement l’existence d’un prêt. C’est à l’administration d’apporter la preuve que le contrat sous-jacent au compte courant constitue un prêt.
II. S’agissant de la déduction de frais professionnels, la charge de la preuve du taux d’intérêt pratiqué sur le marché, pour l’application de l’article 55 du Code des impôts sur les revenus, appartient au contribuable. III. Le taux du marché en matière de frais professionnels n’est pas ipso facto celui retenu pour les avantages de toute nature, ces taux visant des situations différentes ou étant régis par des dispositions spécifiques et le raisonnement par analogie n’étant pas admis en droit fiscal.Dans le cadre d’un prêt à un dirigeant, le taux du marché est comparable au taux moyen retenu par la Banque nationale sans qu’il faille tenir compte d’un risque financier ni d’une marge commerciale. |
Note de contenu : |
I . Impôt des sociétés . — Dépenses professionnelles . — Précompte mobilier . — Preuve . — Requalification en dividende d’une charge excessive d’intérêts sur compte courant . — Avance de fonds consentie sans terme . — Charge de la preuve de l’existence d’un prêt au sens de l’article 18, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus .
II . Impôt des sociétés . — Dépenses professionnelles . — Précompte mobilier . — Preuve . — Requalification en dividende d’une charge excessive d’intérêts sur compte courant . — Preuve du taux pratiqué sur le marché au sens de l’article 55 du Code des impôts sur les revenus . III . Impôt sur les revenus. – Dépenses professionnelles . – Intérêts d’emprunt . – Taux du marché . – Pas de raisonnement par analogie en droit fiscal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |